Ces derniers temps, il y a eu pas mal de changements concernant la façon dont les coûts de raccordement au réseau électrique sont calculés, surtout pour les grosses installations. On parle ici du fameux « taux de réfaction ». Si vous avez une installation qui dépasse les 250 kVA, il est important de bien comprendre ces nouvelles règles. Ça peut avoir un impact direct sur votre facture. On va essayer de clarifier tout ça ensemble, sans trop de jargon compliqué.
Points Clés à Retenir
- Le taux de réfaction, c’est la part des coûts de raccordement que le gestionnaire de réseau prend en charge. Ça réduit ce que vous, le producteur, devez payer.
- Depuis mars 2022, les règles ont changé pour les installations de plus de 250 kVA. Le taux de réfaction ne s’applique plus de la même manière, surtout avec l’introduction de la quote-part S3REnR.
- Pour les installations entre 250 kVA et 500 kW, le taux de réfaction sur les ouvrages propres est de 60%. Mais il y a aussi une quote-part S3REnR dont le taux de réfaction diminue avec la puissance.
- Les installations dites ‘groupées’ (même propriétaire, raccordées au même endroit) peuvent être considérées comme dépassant les 250 kVA même si chaque installation est plus petite, ce qui peut les rendre redevables de la quote-part S3REnR.
- Ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de raccordement signées après le 26 mars 2022. Pour les très petites installations (jusqu’à 36 kVA), c’est la Proposition de Raccordement (PDR) qui fait foi.
Comprendre le taux de réfaction pour les installations de grande puissance
Le taux de réfaction est un mécanisme financier qui allège la charge du producteur lors du raccordement de son installation au réseau électrique. Il représente la part des coûts de raccordement qui est prise en charge par le gestionnaire de réseau, souvent dans le cadre des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Pour les installations de puissance significative, notamment celles dépassant 250 kVA, ce taux prend une importance particulière et a été récemment ajusté par la législation.
Définition et rôle du taux de réfaction
Le taux de réfaction correspond à la portion des coûts de raccordement qui n’est pas directement supportée par le producteur. Son rôle principal est de réduire la contribution financière initiale du producteur au moment de la mise en service de son installation. Il s’applique aux ouvrages nécessaires pour connecter l’installation au réseau, qu’il s’agisse d’ouvrages propres à l’installation ou d’ouvrages mutualisés dans le cadre des Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables (S3REnR).
Impact sur la contribution du producteur
L’application d’un taux de réfaction diminue le montant que le producteur doit payer pour le raccordement. Par exemple, un taux de réfaction de 60% signifie que le producteur ne paie que 40% des coûts éligibles. Cette réduction peut avoir un impact significatif sur la viabilité économique d’un projet, surtout pour les installations de grande taille où les coûts de raccordement peuvent être substantiels. La loi Climat et Résilience a introduit des modifications qui affectent directement cette contribution.
Cadre réglementaire modifié par la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience a ouvert la voie à une révision des règles de raccordement, notamment pour les installations de puissance supérieure à 250 kVA. Un arrêté du 22 mars 2022 a concrétisé ces changements, modifiant les taux de réfaction applicables. Ces nouvelles dispositions visent à mieux répartir les coûts d’infrastructure nécessaires au développement des énergies renouvelables, en tenant compte de la puissance des installations et de leur contribution aux réseaux. Il est important de noter que ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de raccordement signées après le 26 mars 2022.
Nouvelles dispositions pour les installations supérieures à 250 kVA
Depuis la loi Climat et Résilience, des ajustements significatifs concernent la participation financière des producteurs pour le raccordement de leurs installations. Pour celles dont la puissance est supérieure à 250 kVA, de nouvelles règles s’appliquent, modifiant la manière dont les coûts sont répartis. Il ne s’agit plus seulement de prendre en compte les ouvrages directement liés à votre installation, mais aussi de considérer une contribution plus large aux infrastructures du réseau.
Application du taux de réfaction aux ouvrages propres
Les ‘ouvrages propres’ désignent les éléments directement nécessaires à votre raccordement, comme les câbles ou les transformateurs dédiés. Auparavant, le taux de réfaction sur ces ouvrages pouvait varier. Désormais, pour les installations de puissance comprise entre 250 kVA et 500 kW, un taux de réfaction de 60% s’applique sur ces ouvrages. Cela signifie que le producteur ne prend en charge que 40% de leur coût facturé dans le devis de raccordement. C’est une amélioration notable par rapport aux anciennes règles qui pouvaient imposer une charge plus lourde.
Prise en compte de la quote-part S3REnR
Au-delà des ouvrages propres, les installations de puissance supérieure à 250 kVA sont également concernées par la ‘quote-part S3REnR’. Ces Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables visent à mutualiser les coûts d’investissement pour le développement des réseaux, notamment pour les énergies renouvelables. La contribution du producteur à cette quote-part est calculée en fonction de la puissance de son installation. Il est important de noter que même pour des installations en basse tension, si la somme des puissances de plusieurs installations appartenant au même producteur dépasse 250 kVA, elles deviennent collectivement redevables de cette quote-part. La loi Climat et Résilience a introduit cette mesure pour mieux répartir les charges liées à l’extension et au renforcement des réseaux.
Détermination du taux de réfaction selon la puissance
La puissance de votre installation est le facteur clé qui détermine le taux de réfaction applicable, particulièrement en ce qui concerne la quote-part S3REnR. Pour les installations situées entre 250 kVA et 500 kW, le taux de réfaction sur cette quote-part commence à 60% et diminue progressivement à mesure que la puissance augmente. Par exemple, une installation de 300 kVA bénéficiera d’un taux de réfaction plus élevé sur la quote-part S3REnR qu’une installation de 490 kVA. Cette dégressivité vise à ajuster la participation financière en fonction de la taille et de l’impact potentiel de l’installation sur le réseau. Il est donc essentiel de bien connaître la puissance exacte de votre projet pour anticiper les coûts de raccordement. La norme NF EN 50549, qui sera obligatoire dès le 1er janvier 2025, encadre également les aspects techniques du raccordement, assurant la conformité avec les exigences européennes et françaises pour la stabilité du réseau. Pour plus de détails sur les obligations de conformité, consulter les documents techniques d’Enedis est une démarche recommandée.
Calcul du taux de réfaction pour les installations entre 250 kVA et 500 kW
Pour les installations dont la puissance se situe entre 250 kVA et 500 kW, le calcul du taux de réfaction suit des règles spécifiques, introduites notamment par l’arrêté du 22 mars 2022. Ces nouvelles dispositions visent à ajuster la participation du producteur aux coûts de raccordement en fonction de la taille de son installation et de sa contribution aux Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables (S3REnR).
Taux de réfaction sur les ouvrages propres
Les installations dans cette tranche de puissance bénéficient d’un taux de réfaction de 60 % appliqué aux ouvrages propres. Ces ouvrages correspondent aux éléments directement nécessaires à la connexion de votre installation au réseau public de distribution. Concrètement, cela signifie que le producteur ne prendra en charge que 40 % du coût facturé pour ces ouvrages dans le devis de raccordement. C’est une part significative de la prise en charge des coûts initiaux.
Évolution du taux de réfaction sur la quote-part S3REnR
Au-delà des ouvrages propres, les installations entre 250 kVA et 500 kW sont également concernées par la quote-part S3REnR. Contrairement aux installations plus petites, le taux de réfaction sur cette quote-part n’est pas fixe. Il diminue progressivement à mesure que la puissance de l’installation augmente. Le taux de réfaction est calculé selon la formule : 60 % – (P – 0,25) x 80 %, où P est la puissance de l’installation exprimée en MW. Cette formule montre que plus la puissance est élevée dans cette tranche, plus la part du producteur sur la quote-part S3REnR augmente, réduisant ainsi le taux de réfaction.
Influence de la puissance sur le taux de réfaction
L’interaction entre le taux de réfaction sur les ouvrages propres et celui sur la quote-part S3REnR crée une dynamique où la puissance de l’installation joue un rôle déterminant. Alors que le taux sur les ouvrages propres reste stable à 60 % pour cette catégorie, c’est l’évolution du taux sur la quote-part S3REnR qui module le taux de réfaction global. Par exemple, une installation de 250 kVA (soit 0,25 MW) bénéficiera du taux de réfaction le plus élevé sur la quote-part S3REnR, tandis qu’une installation de 500 kW (soit 0,5 MW) verra ce taux diminuer. Il est donc important de bien anticiper la puissance exacte de votre projet pour estimer précisément votre contribution aux coûts de raccordement, en consultant les modalités de raccordement.
Voici un tableau récapitulatif pour illustrer cette influence :
| Puissance (P en MW) | Taux de réfaction sur ouvrages propres | Taux de réfaction sur quote-part S3REnR | Taux de réfaction global (approximatif) |
|---|---|---|---|
| 0.25 (250 kVA) | 60 % | 60 % | 60 % |
| 0.30 (300 kVA) | 60 % | 56 % | 58 % |
| 0.40 (400 kVA) | 60 % | 48 % | 54 % |
| 0.50 (500 kW) | 60 % | 40 % | 50 % |
Il est à noter que ces calculs sont basés sur les dispositions réglementaires et peuvent être sujets à des ajustements selon les spécificités régionales ou les évolutions futures de la législation sur le raccordement de panneaux solaires.
Cas spécifiques des installations groupées
Lorsque plusieurs installations de production d’énergie renouvelable sont considérées comme formant un groupe, les règles de calcul du taux de réfaction peuvent s’en trouver modifiées. Il est donc essentiel de bien identifier ces situations pour appliquer correctement la réglementation.
Critères d’assujettissement à la quote-part S3REnR
Une installation est considérée comme faisant partie d’un groupe si d’autres installations utilisant le même type d’énergie, appartenant à la même société ou à des sociétés liées, sont déjà raccordées ou en attente de raccordement sur un poste dont le niveau de tension est immédiatement supérieur à leur propre tension de raccordement. Deux sociétés sont considérées comme liées si l’une détient la majorité du capital de l’autre, ou si elles sont toutes deux sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Cette notion de groupement est primordiale car elle peut entraîner l’assujettissement à la quote-part S3REnR même pour des installations individuelles dont la puissance est inférieure à 250 kVA.
Calcul de la puissance cumulée pour les installations groupées
Dans le cas d’installations groupées, la puissance totale prise en compte pour le calcul de la quote-part S3REnR est la somme des puissances de raccordement de toutes les installations concernées. Par exemple, si un producteur a une première installation de 100 kVA et qu’il en crée une seconde de 200 kVA raccordée au même poste HTA-BT, les deux installations sont alors considérées comme groupées. La quote-part S3REnR sera calculée sur une puissance cumulée de 300 kVA (100 kVA + 200 kVA).
Conséquences sur le taux de réfaction
L’assujettissement à la quote-part S3REnR pour les installations groupées a des répercussions directes sur le calcul du taux de réfaction. La puissance totale cumulée détermine le niveau de participation du producteur aux coûts d’investissement des réseaux. Il est important de noter que les installations dont la puissance cumulée est inférieure à 250 kVA sont exonérées du paiement de cette quote-part, conformément à l’article D442-22-1 du code de l’énergie. La détermination précise de la puissance totale est donc une étape clé pour évaluer le taux de réfaction applicable et la contribution financière du producteur. Les ouvrages propres, destinés au raccordement de l’installation au réseau, sont également concernés par ce taux de réfaction, dont le calcul peut être influencé par la puissance globale du groupe d’installations.
Il est à noter que les installations en autoconsommation totale, sans injection sur le réseau, ne sont pas soumises à la quote-part S3REnR, leur puissance de raccordement étant considérée comme nulle.
Application des nouveaux taux de réfaction
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions tarifaires marque une étape importante pour les producteurs d’énergies renouvelables. Il est donc essentiel de bien comprendre quand ces nouvelles règles s’appliquent concrètement. Les modifications apportées par l’arrêté du 22 mars 2022 concernent principalement les installations dont la puissance est supérieure à 250 kVA, mais aussi celles jusqu’à 500 kW. Ces changements impactent directement la manière dont les coûts de raccordement sont répartis.
Date d’application des nouvelles règles
Les nouvelles règles relatives aux taux de réfaction sont entrées en application pour les conventions de raccordement signées à partir du 26 mars 2022. Cela signifie que si votre proposition de raccordement a été acceptée et que la convention a été signée après cette date, vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions. Il est important de noter que pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, la proposition de raccordement (PDR) tient lieu de convention.
Convention de raccordement comme référence
La convention de raccordement est le document clé qui détermine l’application des taux de réfaction. C’est la date de signature de cette convention qui fait foi pour savoir si les anciens ou les nouveaux taux s’appliquent à votre projet. Les gestionnaires de réseau, comme Enedis, se basent sur cette date pour établir le devis de raccordement et calculer la contribution du producteur. Une demande de raccordement peut être soumise avant une date limite, mais c’est la signature de la convention qui déclenche l’application tarifaire en fonction des règles en vigueur.
Cas des installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Pour les plus petites installations, jusqu’à 36 kVA, le processus est légèrement simplifié. La proposition de raccordement (PDR) émise par le gestionnaire de réseau fait office de convention. Par conséquent, c’est la date d’émission de cette PDR qui détermine l’application des taux de réfaction. Bien que ces installations ne soient généralement pas concernées par la quote-part S3REnR, il est toujours bon de vérifier les spécificités de votre dossier.
Il est primordial de consulter attentivement votre proposition de raccordement et la convention associée pour identifier précisément les conditions tarifaires qui vous sont applicables.
Les ouvrages concernés par le taux de réfaction
Pour bien comprendre comment le taux de réfaction s’applique, il faut d’abord savoir quels types d’ouvrages sont pris en compte. En gros, on distingue deux grandes catégories : les ‘ouvrages propres’ et ceux qui entrent dans le cadre des Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables (S3REnR). La distinction est importante car elle influence directement le calcul et le montant de votre contribution au raccordement.
Identification des ouvrages propres
Les ouvrages propres, ce sont essentiellement les éléments qui servent directement à connecter votre installation au réseau public. Pensez à tout ce qui est créé spécifiquement pour vous, depuis le point de raccordement jusqu’à l’interface avec les réseaux plus larges. Cela inclut, par exemple, les cellules de départ HTA avec leurs protections, les transformateurs HTA/HTA, les câbles (souterrains ou aériens) en HTA et BT, les postes HTA/BT (avec leurs jeux de barres, transformateurs, tableaux), et bien sûr, les installations de comptage. Ces éléments sont la première ligne de défense de votre raccordement. Ils sont décrits de manière assez précise dans les conditions de raccordement fournies par Enedis.
Définition des ouvrages du S3REnR
Les ouvrages relevant du S3REnR sont un peu différents. Il s’agit d’ouvrages plus conséquents, souvent des infrastructures de réseau plus importantes (comme des transformateurs HTB/HTA, des jeux de barre HTA dans les postes sources) qui sont créés ou renforcés pour permettre l’accueil de nouvelles productions d’énergies renouvelables, y compris la vôtre. L’idée derrière le S3REnR, c’est de mutualiser les coûts d’investissement pour le réseau. Votre participation à ces coûts se fait via une ‘quote-part S3REnR’. Les ouvrages créés dans ce cadre sont donc financés en partie par les producteurs, tandis que ceux qui sont simplement renforcés sont généralement à la charge des gestionnaires de réseaux. C’est une manière de répartir l’effort financier pour adapter le réseau aux besoins croissants des énergies renouvelables.
Distinction entre ouvrages propres et ouvrages S3REnR
La différence clé, c’est que les ouvrages propres sont vraiment dédiés à votre installation, tandis que les ouvrages S3REnR sont des infrastructures plus larges qui bénéficient à plusieurs producteurs ou à l’ensemble du réseau. Par exemple, si vous installez une petite centrale solaire, les câbles qui partent de votre onduleur jusqu’au point de connexion au réseau seront considérés comme des ouvrages propres. Si, pour connecter cette centrale, il faut renforcer un transformateur dans un poste électrique existant ou en créer un nouveau, alors ce transformateur et les équipements associés relèveront du S3REnR. Il est important de noter que les travaux réalisés sur votre domaine privé, même s’ils sont nécessaires au raccordement, ne bénéficient généralement pas de ce taux de réfaction. Le guide UTE C 15-712-1 donne des précisions sur les aspects techniques des installations photovoltaïques, qui peuvent indirectement influencer la manière dont ces ouvrages sont conçus et donc leur coût.
Le rôle des Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables (S3REnR)
Les Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables, plus connus sous l’acronyme S3REnR, jouent un rôle important dans le développement des énergies vertes. Ils visent à organiser et à planifier les investissements nécessaires pour connecter les nouvelles installations de production d’énergies renouvelables au réseau électrique. En gros, ils permettent de mutualiser les coûts de ces raccordements entre les différents producteurs. C’est une approche qui aide à rendre le déploiement des énergies renouvelables plus abordable pour tous.
Mutualisation des coûts d’investissement
Le principe derrière les S3REnR est de répartir les frais liés à la création ou au renforcement des infrastructures réseau. Au lieu que chaque producteur supporte seul le coût total de son raccordement, les S3REnR permettent de partager ces dépenses. Cela se fait notamment via une ‘quote-part S3REnR’, une contribution calculée en fonction de la puissance de l’installation. Cette mutualisation est particulièrement pertinente pour les installations dont la puissance dépasse un certain seuil, comme celles supérieures à 250 kVA, qui sont assujetties à cette contribution. L’objectif est de ne pas freiner le développement des projets par des coûts de raccordement prohibitifs. Pour en savoir plus sur les aspects techniques du raccordement, vous pouvez consulter les conditions de raccordement.
Participation des producteurs à la charge des coûts
Bien que les S3REnR visent la mutualisation, les producteurs ne sont pas totalement exonérés de participation. Les installations de puissance supérieure à 250 kVA contribuent financièrement à ces investissements via la quote-part S3REnR. Le montant de cette quote-part est calculé en fonction de la puissance de raccordement de l’installation et du coût global des ouvrages prévus dans le schéma régional. Il est important de noter que ces montants sont actualisés annuellement et peuvent varier selon les régions. Cette participation est une contrepartie à la possibilité de se raccorder au réseau dans des conditions optimisées.
Impact des S3REnR sur le taux de réfaction
Les S3REnR ont une influence directe sur le calcul du taux de réfaction appliqué aux coûts de raccordement. Pour les installations concernées, le taux de réfaction sur la quote-part S3REnR est dégressif en fonction de la puissance. Par exemple, pour une installation entre 250 kVA et 500 kW, le taux de réfaction sur cette quote-part diminue à mesure que la puissance augmente. Cela signifie que la part du coût supportée par le producteur sur cette composante spécifique du raccordement peut varier. Il est donc essentiel de bien comprendre comment ces différents éléments s’articulent pour estimer le coût final de votre raccordement. La puissance de raccordement choisie a un impact direct sur ces calculs, et il est parfois possible de la moduler pour optimiser les coûts, comme expliqué dans la gestion de la puissance.
Les S3REnR sont des outils stratégiques qui permettent d’adapter les réseaux électriques aux besoins croissants des énergies renouvelables, en assurant une répartition plus équitable des coûts d’infrastructure entre les acteurs du secteur. Ils s’inscrivent dans une démarche plus large de planification énergétique régionale, à l’image des Schémas de Développement des Énergies (SDE) qui définissent les objectifs à l’échelle d’un territoire, comme le montrent les plans régionaux.
Voici un tableau récapitulatif de l’application de la quote-part S3REnR :
| Puissance de l’installation | Assujettissement à la quote-part S3REnR |
|---|---|
| Inférieure à 250 kVA | Non |
| Supérieure à 250 kVA | Oui |
| Installations groupées (somme des puissances) < 250 kVA | Non |
| Installations groupées (somme des puissances) ≥ 250 kVA | Oui |
Comprendre la quote-part S3REnR
La quote-part S3REnR représente la contribution financière des producteurs d’énergies renouvelables aux coûts d’investissement des réseaux électriques, tels que définis par les Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables (S3REnR). Ce mécanisme vise à mutualiser les dépenses nécessaires au renforcement et à l’extension des réseaux pour accueillir de nouvelles installations de production.
Calcul de la quote-part unitaire
Le calcul de la quote-part unitaire est basé sur le coût total des ouvrages prévus dans le S3REnR, divisé par la capacité globale d’accueil du schéma. En d’autres termes, on prend le montant des investissements nécessaires pour les ouvrages à créer et on le rapporte à la capacité totale que le réseau peut absorber. Ce calcul permet de déterminer un tarif par kilowatt (kW) installé. Les valeurs de ces quotes-parts peuvent varier d’une région à l’autre et sont susceptibles d’évoluer.
Actualisation annuelle de la quote-part
Il est important de noter que la quote-part S3REnR fait l’objet d’une actualisation annuelle. Cette mise à jour s’applique généralement aux offres de raccordement émises après le 31 janvier de chaque année. Cependant, des modifications importantes du S3REnR, comme une révision ou une adaptation, peuvent entraîner l’application d’une nouvelle quote-part dès la date de la demande de raccordement, conformément aux dispositions du code de l’énergie. Il est donc conseillé de consulter les informations les plus récentes disponibles sur le site Caparéseau.
Conditions d’application des nouvelles valeurs de quote-part
L’application des nouvelles valeurs de quote-part dépend de plusieurs facteurs. Pour les installations individuelles ou groupées dont la puissance de raccordement dépasse 250 kVA, la quote-part est calculée en multipliant la puissance de l’installation par la quote-part unitaire. Les installations dont la puissance cumulée est inférieure à 250 kVA sont généralement exonérées. Il faut être attentif aux cas spécifiques, notamment pour les installations groupées en basse tension qui peuvent être assujetties même si leur puissance individuelle est inférieure à ce seuil. Les projets de raccordement, qu’ils soient soumis au régime de Déclaration, Enregistrement ou Autorisation, doivent tenir compte de ces dispositions selon leur puissance.
Exemples concrets de calcul du taux de réfaction
Pour bien saisir les nouvelles règles, rien de tel que de regarder quelques exemples pratiques. Cela permet de visualiser concrètement comment le taux de réfaction s’applique et quel impact il a sur le coût final du raccordement. Les calculs peuvent sembler complexes au premier abord, mais en les décomposant, on s’y retrouve plus facilement. Il faut dire que la prise en compte des ouvrages propres et de la quote-part S3REnR ajoute des couches de calcul.
Simulation pour une installation de 300 kVA
Prenons le cas d’une installation de production d’énergie renouvelable d’une puissance de 300 kVA. Selon la loi Climat et Résilience, cette installation est concernée par l’application du taux de réfaction sur les ouvrages propres et sur la quote-part S3REnR. Le taux de réfaction sur les ouvrages propres est fixé à 60 %. Pour la quote-part S3REnR, le taux diminue en fonction de la puissance. Pour 300 kVA (soit 0,3 MW), le calcul est le suivant : 60 % – (0,3 – 0,25) x 80 % = 60 % – 0,05 x 80 % = 60 % – 4 % = 56 %. Ainsi, le producteur bénéficie d’une réfaction de 60 % sur les ouvrages propres et de 56 % sur la quote-part S3REnR. Cela réduit significativement sa contribution au coût total du raccordement.
Analyse d’une installation groupée dépassant 250 kVA
Imaginons plusieurs installations de production appartenant au même producteur, raccordées au même poste de distribution. Si la somme de leurs puissances dépasse 250 kVA, elles sont considérées comme une installation groupée et sont donc redevables de la quote-part S3REnR. Par exemple, deux installations de 150 kVA chacune totalisent 300 kVA. Elles seront soumises aux mêmes règles de calcul que l’exemple précédent. La puissance cumulée est le critère déterminant pour l’assujettissement à la quote-part S3REnR, même si chaque installation prise individuellement est inférieure à 250 kVA. Il est donc important de bien vérifier la puissance totale des installations d’un même producteur.
Impact des variations de puissance sur le taux de réfaction
Le taux de réfaction n’est pas fixe et varie en fonction de la puissance de l’installation, notamment pour la quote-part S3REnR. Voici un tableau illustrant cette variation pour des installations entre 250 kVA et 1 MW :
| Puissance de l’installation (P) | Réfaction sur ouvrages propres | Réfaction sur quote-part S3REnR |
|---|---|---|
| 250 kVA ≤ P ≤ 500 kW | 60 % | 60 % – (P – 0,25) x 80 % |
| 500 kW < P < 1 MW | 40 % | 40 % – (P – 0,5) x 40 % |
Comme on peut le voir, plus la puissance augmente dans ces tranches, plus le taux de réfaction sur la quote-part S3REnR diminue. Par exemple, une installation de 500 kW bénéficie d’une réfaction de 60 % sur les ouvrages propres et de 20 % (60% – (0,5-0,25)*80%) sur la quote-part S3REnR. Une installation de 750 kW (0,75 MW) aura 40 % de réfaction sur les ouvrages propres et 30 % (40% – (0,75-0,5)*40%) sur la quote-part S3REnR. Ces exemples montrent l’importance de bien connaître la puissance exacte de son projet pour anticiper les coûts de raccordement. Le devis de raccordement fourni par Enedis est le document de référence pour ces calculs, et il est conseillé de bien le comprendre avant de s’engager. Les coûts de raccordement peuvent varier, et une bonne estimation est nécessaire pour le budget de votre projet.
Il est essentiel de noter que les conventions de raccordement signées après le 26 mars 2022 sont soumises à ces nouvelles dispositions. Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, la proposition de raccordement (PDR) tient lieu de convention.
La compréhension de ces mécanismes est primordiale pour les producteurs d’énergie renouvelable. Le taux de réfaction est un élément clé qui influence directement la rentabilité d’un projet. Il est donc recommandé de se faire accompagner par des professionnels pour s’assurer que tous les aspects réglementaires et financiers sont correctement pris en compte. Le rôle du taux de réfaction est de trouver un équilibre financier tout en facilitant le déploiement des énergies renouvelables.
Exclusions et cas particuliers du taux de réfaction
Installations en autoconsommation totale sans injection
Pour les installations qui consomment toute l’énergie qu’elles produisent, sans en réinjecter sur le réseau, la question du taux de réfaction ne se pose pas de la même manière. En effet, ces installations sont considérées comme ayant une puissance de raccordement nulle. Par conséquent, elles ne sont pas assujetties à la quote-part S3REnR. Si, par hypothèse, elles l’étaient, cette quote-part serait de toute façon nulle, rendant le calcul du taux de réfaction inapplicable dans ce contexte spécifique.
Travaux réalisés en domaine privatif
Il est important de distinguer les ouvrages qui constituent le raccordement au réseau public de ceux qui se situent sur votre propriété privée. Lorsque des travaux sont réalisés entièrement en domaine privatif, à la demande de l’utilisateur et sous réserve de compatibilité avec les règles techniques, la partie des travaux effectuée sur votre terrain ne bénéficie d’aucune réfaction. Le coût de ces travaux reste donc entièrement à votre charge. Cela concerne typiquement la mise en place d’un poste de livraison sur votre parcelle, si cela est techniquement faisable et souhaité.
Installations dont la puissance est supérieure à 5 MW
Le dispositif du taux de réfaction, tel que modifié par la loi Climat et Résilience et l’arrêté du 22 mars 2022, s’applique spécifiquement aux installations dont la puissance est inférieure à 5 MW. Au-delà de ce seuil, les installations ne bénéficient plus d’aucune prise en charge partielle des coûts de raccordement. Cela signifie que pour les projets de 5 MW et plus, le producteur assume la totalité des frais liés au raccordement, sans application de réfaction sur les ouvrages propres ni sur la quote-part S3REnR. Le calcul des coûts de raccordement au réseau devient donc un enjeu financier majeur pour ces grandes installations.
Il est essentiel de bien identifier la puissance de votre installation et de vérifier si elle se situe dans les tranches de puissance éligibles au taux de réfaction. Les seuils sont clairement définis et le non-respect de ces critères entraîne une application différente des règles de prise en charge des coûts.
Certaines situations ne suivent pas les règles habituelles pour le calcul des économies d’énergie. On appelle cela les exclusions et cas particuliers. Par exemple, si vous avez des besoins très spécifiques ou si votre installation est un peu différente, cela peut changer la façon dont on calcule le taux de réfaction. Pour savoir si votre cas est spécial et comment cela pourrait vous affecter, n’hésitez pas à consulter notre site web. Nous avons des informations claires pour vous aider à comprendre.
En résumé et pour aller plus loin
Ces nouvelles règles concernant les taux de réfaction pour les installations de plus de 250 kVA marquent une évolution dans la prise en charge des coûts de raccordement. Il est important pour les producteurs de bien comprendre ces changements, notamment la distinction entre les ouvrages propres et la quote-part S3REnR, ainsi que la manière dont la puissance de leur installation influence ces taux. Se tenir informé des évolutions et, si nécessaire, consulter les documents de référence ou un professionnel permettra de naviguer au mieux dans ces nouvelles dispositions et d’anticiper les coûts liés au raccordement de vos installations.
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que le taux de réfaction et à quoi sert-il ?
Le taux de réfaction, c’est un peu comme une aide financière pour raccorder votre installation à l’électricité. Il réduit la part des frais de raccordement que vous devez payer. En gros, c’est le gestionnaire du réseau qui prend en charge une partie des coûts, ce qui vous permet de payer moins cher au départ.
Qui est concerné par ces nouvelles règles de réfaction ?
Ces nouvelles règles concernent surtout les installations qui produisent de l’électricité et dont la puissance est supérieure à 250 kilovoltampères (kVA). Avant, c’était surtout pour les plus petites installations, mais la loi a changé les choses pour les plus grosses.
Comment le taux de réfaction est-il calculé pour les installations entre 250 kVA et 500 kW ?
Pour ces installations, le calcul devient un peu plus complexe. Il y a une partie pour les ‘ouvrages propres’ (ceux qui servent directement à votre installation) et une autre partie pour les ‘ouvrages du S3REnR’ (qui servent à mutualiser les coûts pour tout le monde). Le taux de réfaction diminue quand la puissance de votre installation augmente, surtout pour la partie S3REnR.
Qu’est-ce que la ‘quote-part S3REnR’ et pourquoi est-elle importante ?
La ‘quote-part S3REnR’ est la somme que vous payez pour contribuer à la construction ou à l’amélioration des réseaux électriques nécessaires pour accueillir les énergies renouvelables. C’est une façon de partager les frais entre tous ceux qui bénéficient de ces améliorations, surtout si votre installation est de taille moyenne à grande (plus de 250 kVA).
Qu’est-ce qu’une ‘installation groupée’ et comment cela affecte-t-il le taux de réfaction ?
Une installation groupée, c’est quand plusieurs installations du même propriétaire sont raccordées au même endroit. Si la puissance totale de toutes ces installations dépasse 250 kVA, elles sont toutes considérées comme une seule grande installation et doivent payer la quote-part S3REnR, ce qui peut modifier le taux de réfaction appliqué.
Quand ces nouvelles règles de taux de réfaction sont-elles entrées en vigueur ?
Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats de raccordement qui ont été signés après le 26 mars 2022. Si vous avez signé votre contrat avant cette date, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
Quels types d’ouvrages sont concernés par le taux de réfaction ?
Il y a deux grandes catégories : les ‘ouvrages propres’, qui sont directement liés à votre installation, et les ‘ouvrages du S3REnR’, qui sont des infrastructures plus larges pour le réseau. Le taux de réfaction peut être différent pour ces deux types d’ouvrages, surtout pour les installations de puissance supérieure à 250 kVA.
Est-ce que toutes les installations de production d’énergie renouvelable sont concernées ?
Non, pas toutes. Les installations de très petite taille (jusqu’à 36 kVA) ont des règles un peu différentes, et celles qui sont conçues pour l’autoconsommation totale sans renvoyer d’électricité sur le réseau ne sont généralement pas concernées par la quote-part S3REnR. Les installations de plus de 5 mégawatts (MW) sont aussi exclues de ces nouvelles règles de réfaction.
