L’appel d’offre photovoltaïque sur bâtiments, piloté par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a franchi une étape structurante avec sa 12e période de candidature, ouverte du 20 au 30 avril 2026.
Pour la première fois dans ce dispositif, les projets intégrant une part d’autoconsommation individuelle ou collective peuvent candidater – et c’est un changement qui modifie profondément le calcul économique pour les entreprises, les collectivités et les exploitants de grandes toitures.
Comprendre ce mécanisme, c’est identifier une voie concrète pour réduire ses charges énergétiques sur vingt ans, sans pour autant financer l’intégralité de l’installation sur fonds propres.
Ce qu’est l’appel d’offres CRE sur bâtiments
La CRE organise depuis 2021, dans le cadre de la PPE2 (Programmation pluriannuelle de l’énergie), des appels d’offres réservés aux installations photovoltaïques sur bâtiments, serres agrivoltaïques et ombrières de parking d’une puissance strictement supérieure à 500 kWc. Le mécanisme retenu est le complément de rémunération : les lauréats vendent leur production sur le marché de l’électricité, et l’État compense la différence entre le prix de marché et le tarif proposé dans l’offre, sur une durée contractuelle de vingt ans.
Ce dispositif d’appel d’offre photovoltaïque concerne donc des projets de taille professionnelle – entrepôts logistiques, usines, grandes surfaces commerciales, immeubles tertiaires – et non des toitures résidentielles. Le volume alloué pour cette 12e période s’élève à 300 MWc, dont 50 MWc réservés en priorité aux projets de moins de 1 MWc, afin de préserver l’accès aux porteurs de projets de taille intermédiaire.
La nouveauté centrale : l’autoconsommation intégrée
Changement important par rapport aux périodes précédentes : il est désormais possible de proposer des projets en autoconsommation individuelle ou collective. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise peut candidater à l’appel d’offres tout en conservant une quote-part de sa production pour ses propres besoins. Le complément de rémunération ne s’applique qu’aux volumes produits hors ceux autoconsommés, et les revenus issus de l’autoconsommation ne sont pas soumis aux frais d’agrégation.
Pour un industriel, c’est un levier majeur. Une centrale de 800 kWc installée sur la toiture d’un entrepôt peut, selon son dimensionnement, couvrir une part substantielle de la consommation du site – éclairage, climatisation, process de fabrication légère – tout en valorisant le surplus sur le marché via le contrat de complément de rémunération. Les deux sources de revenus sont cumulables et complémentaires.
La possibilité d’intégrer des projets en autoconsommation individuelle ou collective est confirmée sans limitation spécifique de puissance pour les installations supérieures à 5 MWc. Les entreprises qui portent des projets de grande envergure – parc tertiaire, zone logistique multi-bâtiments – disposent donc d’une flexibilité accrue pour structurer leur modèle économique.
Pourquoi l’appel d’offre photovoltaïque est stratégique pour les entreprises en 2026
La hausse durable du prix de l’électricité change le rapport au risque énergétique. Une entreprise qui consomme 1 000 MWh par an à 0,18 €/kWh dépense 180 000 euros d’électricité. Si ce tarif monte de 10 %, c’est 18 000 euros supplémentaires par an, sans aucune action possible – sauf à produire une partie de son énergie.
L’appel d’offres CRE offre précisément cette sécurisation : un tarif contractualisé sur vingt ans pour la part vendue sur le marché, et une économie directe sur la facture pour la part autoconsommée. Le taux de retour sur investissement s’en trouve sensiblement amélioré par rapport à une installation hors dispositif de soutien. Pour les entreprises dont la toiture est orientée favorablement et dont la consommation diurne est élevée, le modèle devient très solide.
Pour aller plus loin sur les conditions d’éligibilité et les démarches de dépôt de dossier, vous pouvez consulter la page dédiée à l’appel d’offre cre photovoltaique sur le site jp-plus.fr, qui récapitule les conditions techniques et administratives du dispositif.
Qui peut candidater et dans quelles conditions
Les installations éligibles à la 12e période sont les suivantes :
- installations photovoltaïques sur bâtiments existants ou neufs
- serres agrivoltaïques et hangars agricoles
- ombrières de parking et ombrières agrivoltaïques
- puissance strictement supérieure à 500 kWc
Le candidat doit être le producteur de l’installation. Il doit disposer d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité au moment du dépôt, ce qui implique d’anticiper les démarches administratives – permis de construire ou déclaration préalable selon la configuration – bien en amont de la date de clôture.
Selon les rapports de la CRE, le taux de non-conformité dépasse 80 % sur certaines périodes. Les causes récurrentes sont connues : garantie financière mal calibrée, plan d’affaires incohérent avec les hypothèses de production, bilan carbone incomplet, ou agrégateur non formalisé au dépôt. Chaque pièce manquante rend le dossier irrecevable, sans possibilité de régularisation a posteriori.
La sélection des candidats repose sur plusieurs critères dont le prix proposé, le bilan carbone des panneaux, et la qualité du plan d’affaires. La préparation du dossier est donc un travail de fond, qui requiert l’intervention d’un bureau d’études ou d’un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé.
Autoconsommation individuelle ou collective : laquelle choisir
Deux formes d’autoconsommation sont accessibles dans ce cadre :
- L’autoconsommation individuelle (ACI) : la production est consommée par le titulaire du point de comptage situé en aval de l’installation. C’est le schéma le plus simple, adapté à une entreprise qui exploite le bâtiment support.
- L’autoconsommation collective (ACC) : plusieurs consommateurs, situés à proximité géographique, se partagent la production d’une même installation. Ce modèle convient aux parcs d’activité, zones industrielles ou copropriétés tertiaires. L’électricité autoconsommée collectivement sort du périmètre du complément de rémunération, mais génère des économies directes pour chaque participant.
Tableau comparatif ACI / ACC
À insérer en remplacement ou en complément des deux puces actuelles, juste après le chapeau introductif de la section :
| Critère | Autoconsommation individuelle (ACI) | Autoconsommation collective (ACC) |
|---|---|---|
| Définition | La production est consommée par le titulaire du point de comptage situé en aval de l’installation | Plusieurs consommateurs se partagent la production d’une même installation via un accord de répartition |
| Cadre légal | Article L. 315-1 du code de l’énergie | Article L. 315-2 du code de l’énergie |
| Puissance éligible (AO CRE) | 500 kWc à 10 MWc | 500 kWc à 3 MWc (étendu) ou 10 MWc (même bâtiment) |
| Profil cible | Entreprise unique exploitant le bâtiment support | Parc d’activité, zone industrielle, copropriété tertiaire, campus multi-occupants |
| Complexité administrative | Faible – un seul producteur, un seul point de comptage | Élevée – accord de répartition entre participants, déclaration auprès du gestionnaire de réseau |
| Condition de proximité | Aucune distance imposée entre production et consommation | Critère géographique strict pour l’ACC étendue (article L. 315-2) |
| Complément de rémunération | S’applique uniquement à la part injectée sur le réseau | S’applique uniquement à la part injectée, hors volumes autoconsommés par les participants |
| Frais d’agrégation | Non applicables sur la part autoconsommée | Non applicables sur la part autoconsommée |
| Economies sur facture | Directes pour le propriétaire-exploitant | Réparties entre participants selon la clé de répartition définie |
| Intégration du stockage | Compatible – batterie dimensionnée selon les besoins du site | Compatible – le stockage mutualisé nécessite un accord de gouvernance entre participants |
| Cas d’usage idéal | Entrepôt logistique, usine, grande surface dont l’exploitant est propriétaire | Zone d’activité avec plusieurs PME sous un même gestionnaire de site |
ACI : autoconsommation individuelle – ACC : autoconsommation collective – Les seuils de puissance s’entendent pour la 12e période de l’appel d’offres CRE bâtiments (cahier des charges avril 2026). Les conditions évoluent à chaque période ; vérifier le cahier des charges en vigueur avant tout dépôt de candidature.
Le choix entre les deux dépend de la structure de propriété du bâtiment, de la présence d’autres consommateurs sur le site, et des objectifs de valorisation du projet. Un audit énergétique préalable permet de dimensionner correctement la quote-part autoconsommée et d’affiner le plan d’affaires avant le dépôt de l’offre.
Ce que cette période signale pour la suite
Dans un contexte de forte concurrence et de complexité croissante des projets, ces ajustements sur l’appel d’offre photovoltaïque témoignent d’une volonté de sécuriser le dispositif tout en accompagnant l’évolution des modèles, notamment avec l’essor de l’autoconsommation et l’intégration progressive du stockage.
La CRE a par ailleurs précisé qu’il n’existe pas de visibilité confirmée sur une 13e période, ni en termes de calendrier ni de volume. Cette incertitude doit être prise au sérieux par les entreprises qui préparent un projet : la fenêtre actuelle n’est pas garantie de se répéter à court terme dans les mêmes conditions.
L’enjeu, pour une entreprise qui dispose d’une grande toiture disponible, est d’agir pendant que le mécanisme de soutien est ouvert et que les règles incluent l’autoconsommation. Attendre la prochaine période, c’est prendre le risque de trouver des conditions différentes – ou de ne trouver aucune période programmée.
Pour les directions financières, le signal est clair : l’autoconsommation photovoltaïque n’est plus une option réservée aux petites installations résidentielles ou aux projets pilotes. Elle entre dans le droit commun des appels d’offres de grande puissance, avec un cadre contractuel stable et un soutien public qui sécurise le retour sur investissement sur deux décennies.
Thibault Mouillefarine est responsable éditorial de Solencia, une plateforme dédiée à la compréhension, à la qualification et à l’accélération des projets photovoltaïques professionnels. Fondateur de Millennium Digital, agence spécialisée en stratégie digitale B2B, il accompagne les entreprises dans la transformation de sujets complexes en parcours de décision clairs et orientés résultats. Les contenus publiés sur Solencia s’appuient sur des sources publiques et institutionnelles : textes réglementaires, documentation Enedis, données CRE, informations EDF OA, ressources ADEME et publications officielles liées à l’énergie.