Votre entreprise dispose d’un parc de stationnement extérieur et vous avez entendu parler de la loi APER. Vous vous demandez si votre site est concerné, à quelle date vous devez agir et ce que vous risquez en cas d’inaction.
Ce guide résume la loi APER dans son ensemble, détaille ce que prévoit l’article 40 sur la solarisation des parkings, et vous indique comment clarifier votre situation avant d’engager le moindre investissement.
Diagnostic de conformité
Votre parking entre-t-il dans le champ de l’article 40 ?
Identifiez rapidement vos obligations APER, vos échéances et les premières options de mise en conformité selon la surface et l’usage de votre site.
Loi APER résumé : définition et objectifs
La loi APER – officiellement intitulée loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ou loi n° 2023-175 – a été promulguée le 10 mars 2023.
Surnommée loi APER du nom de son acronyme, elle est également connue sous le nom de loi ENR ou loi d’accélération des énergies renouvelables.
Son objectif principal est de déployer les énergies renouvelables plus rapidement sur le territoire français, en réponse aux engagements climatiques de la France et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’échelle européenne.
La loi APER vise notamment à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du pays, en accélérant le déploiement des projets solaires, éoliens et agrivoltaïques.
La loi APER s’inscrit dans la continuité de la loi énergie-climat de 2019 et complète la loi climat et résilience de 2021. Elle constitue l’un des textes les plus structurants pour le développement des énergies renouvelables en France depuis une décennie.
Les principales mesures de la loi APER en résumé
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables couvre un périmètre large. Ses mesures s’adressent à la fois aux collectivités territoriales, aux porteurs de projets d’énergie renouvelable et aux entreprises privées.
Simplifier les procédures administratives
L’un des axes centraux de la loi APER est de simplifier les procédures d’autorisation pour les projets de production d’énergie renouvelable. Les délais d’instruction sont réduits, les recours contentieux sont encadrés, et les porteurs de projet bénéficient d’un cadre administratif plus prévisible.
Cette accélération des énergies renouvelables par la voie procédurale concerne principalement les projets éoliens terrestres et offshore, les centrales photovoltaïques au sol, et les projets d’énergie hydraulique. Les collectivités sont associées via des comités de projet locaux qui permettent d’intégrer les usages du territoire dans la planification des installations de production d’énergie renouvelable.
L’agrivoltaïsme et la production agricole
La loi APER crée un cadre légal pour l’agrivoltaïsme – la combinaison de production agricole et de production d’énergie photovoltaïque sur une même parcelle. Cette disposition vise à réconcilier développement des énergies renouvelables et préservation des terres agricoles, un sujet sensible dans les territoires ruraux.
Les projets de production agrivoltaïque doivent démontrer que la production agricole reste l’activité principale. L’observatoire des énergies renouvelables est chargé de suivre le déploiement de ces installations dans le temps.
Les obligations sur les bâtiments non résidentiels
L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour certaines constructions de bâtiments non résidentiels créant plus de 500 m² d’emprise au sol, l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables, d’un système de végétalisation ou d’un dispositif produisant un résultat équivalent. Le même article traite aussi certaines extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m². Le seuil, la nature des travaux et la proportion de toiture concernée doivent donc être vérifiés pour chaque projet.
L’article 40 de la loi APER en résumé
Dans sa version en vigueur consultée le 24 septembre 2026, l’article 40 concerne les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m². Le seuil est exprimé en superficie, et non en nombre de places.
Le principe est d’équiper au moins la moitié de la superficie retenue avec des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Depuis la modification entrée en vigueur le 28 novembre 2025, des procédés mixtes associant ombrières et dispositifs végétalisés peuvent aussi satisfaire l’obligation dans les conditions prévues par le texte. Un autre procédé de production d’énergie renouvelable peut également être admis s’il permet une production équivalente.
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise notamment le calcul de la superficie, les critères d’exonération et les justificatifs à conserver.
Comment la superficie du parc est-elle calculée ?
Le décret inclut les emplacements, les voies et les cheminements de circulation compris entre les entrées et les sorties du parc. Il exclut notamment les espaces verts, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement. D’autres déductions existent pour certains risques et usages. Le calcul ne peut donc pas être déduit du seul nombre de places.
Qui porte l’obligation ?
L’article 40 vise le propriétaire du parc. Lorsque le parc est géré dans le cadre d’une concession, d’une délégation de service public ou d’une autorisation d’occupation du domaine public, les dispositions relatives au propriétaire s’appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l’autorisation. Un bail privé ne suffit pas, à lui seul, à transférer la responsabilité prévue par la loi.
Les échéances du 1er juillet 2026 et du 1er juillet 2028
Pour un parc qui n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, l’échéance est fixée au 1er juillet 2026 lorsque la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m². Elle est fixée au 1er juillet 2028 lorsque la superficie est supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m².
Pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public, le calendrier dépend aussi de la conclusion ou du renouvellement du contrat. L’article 40 prévoit en outre des délais supplémentaires dans certains cas précisément encadrés, avec des contrats, acomptes, bons de commande et dates d’installation à respecter. Une simple intention de projet ne suffit pas.
Les motifs d’exonération prévus par l’article 40
Le texte prévoit plusieurs catégories de motifs :
- des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, ou relatives aux sites et aux paysages ;
- l’impossibilité de satisfaire l’obligation dans des conditions économiquement acceptables ;
- un ombrage assuré par des arbres sur au moins la moitié de la superficie ;
- la suppression ou la transformation programmée du parc dans les conditions prévues par la loi.
Le propriétaire doit démontrer qu’il remplit les critères invoqués. L’article 11 du décret n° 2024-1023 prévoit une attestation et, pour plusieurs motifs, une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant de la qualification requise. Il ne s’agit donc pas d’une catégorie générique appelée « E7 », ni d’une exonération que l’on peut présumer sans pièces justificatives.
Quelles sanctions sont prévues ?
En cas de manquement, l’article 40 prévoit une sanction pécuniaire prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité. Son plafond est de 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et de 40 000 € pour un parc d’au moins 10 000 m². La sanction doit rester proportionnée à la gravité du manquement.
Exemptions APER
Votre site présente une contrainte à documenter ?
Un rendez-vous permet de cadrer les motifs techniques, économiques ou patrimoniaux et de savoir si une exemption mérite d’être instruite avant d’engager un projet.
FAQ sur la loi APER
La loi APER s’applique-t-elle aux collectivités ?
Oui, un parc appartenant à une collectivité peut entrer dans le champ de l’article 40 lorsqu’il dépasse 1 500 m². Le calendrier dépend notamment du mode de gestion du parc.
Un parking couvert est-il concerné par l’article 40 ?
L’article 40 vise les parcs de stationnement extérieurs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment. Les parcs couverts peuvent relever d’autres dispositions, dont l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
Que se passe-t-il si les délais ne sont pas respectés ?
Une sanction annuelle peut être prononcée jusqu’à la mise en conformité, dans la limite de 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et de 40 000 € pour un parc d’au moins 10 000 m².
Le texte a-t-il été modifié depuis 2023 ?
Oui. La version en vigueur consultée le 24 septembre 2026 intègre notamment la modification apportée par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025. Elle permet, sous conditions, des procédés mixtes associant ombrières et dispositifs végétalisés.
Un diagnostic en ligne suffit-il pour conclure ?
Non. La superficie retenue, le mode de gestion, les déductions et les éventuels motifs d’exonération doivent être documentés pour le parc concerné. Certaines exonérations exigent une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée.
Par où commencer face à vos obligations APER ?
La loi APER vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en déployant la production d’énergie renouvelable sur des surfaces déjà artificialisées. C’est un objectif légitime. Mais pour une entreprise, la question n’est pas de savoir si la transition énergétique est souhaitable – c’est de savoir précisément ce qu’elle doit faire, pour quel site, à quelle date, et à quel coût réel.
Trois questions doivent être posées dans l’ordre avant d’engager le moindre euro :
- Votre parking est-il probablement assujetti à l’article 40 de la loi APER ? Vérification des critères : nature extérieure du parking, superficie retenue, mode de gestion et identité du propriétaire.
- Quelle est votre échéance réelle et votre niveau d’urgence ? Positionnement sur le calendrier selon la taille du parking. Évaluation du temps disponible pour une démarche sereine.
- Une exemption est-elle réaliste pour votre site ? Qualification préliminaire des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques qui pourraient fonder une demande.
Ce sont exactement les trois questions auxquelles répond le pré-audit APER Solencia – une analyse indépendante, réalisée en ligne, sans engagement vers un projet de production d’énergie renouvelable particulier.
Vérifiez la situation de votre parking face à la loi APER
Solencia propose un pré-audit APER conçu pour les gestionnaires de sites et les directions d’entreprise qui veulent savoir précisément où ils en sont – sans se lancer dans une étude d’exécution prématurée, et sans dépendre d’un prestataire ayant intérêt à vendre un projet de production d’énergie renouvelable.
En quelques échanges, nous établissons avec vous si votre parc de stationnement entre dans le champ des obligations de la loi APER, quelle est votre échéance, si une logique d’exemption mérite d’être instruite, et quelle suite donner à votre démarche.
Demandez votre pré-audit APER – et sachez en 48 heures ce que votre parking doit réellement faire.
Ce guide est informatif. Il ne constitue pas un avis juridique opposable. Références consultées le 24 septembre 2026 : article 40 de la loi n° 2023-175 et décret n° 2024-1023.
Journaliste spécialisée en transition énergétique et consultante RSE. À 42 ans, Claire combine une formation en journalisme (Master Sciences Po) et un diplôme d’ingénierie environnementale (École des Mines / INSA). Après 10 ans dans la presse économique et 7 ans en cabinet de conseil RSE, elle écrit pour aider les décideurs B2B à comprendre les réglementations, les enjeux climatiques et les innovations énergétiques.