Votre entreprise dispose d’un parc de stationnement extérieur et vous avez entendu parler de la loi APER. Vous vous demandez si votre site est concerné, à quelle date vous devez agir et ce que vous risquez en cas d’inaction.
Ce guide résume la loi APER dans son ensemble, détaille ce que prévoit l’article 40 sur la solarisation des parkings, et vous indique comment clarifier votre situation avant d’engager le moindre investissement.
Loi APER résumé : définition et objectifs
La loi APER – officiellement intitulée loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ou loi n° 2023-175 – a été promulguée le 10 mars 2023.
Surnommée loi APER du nom de son acronyme, elle est également connue sous le nom de loi ENR ou loi d’accélération des énergies renouvelables.
Son objectif principal est de déployer les énergies renouvelables plus rapidement sur le territoire français, en réponse aux engagements climatiques de la France et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’échelle européenne.
La loi APER vise notamment à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du pays, en accélérant le déploiement des projets solaires, éoliens et agrivoltaïques.
La loi APER s’inscrit dans la continuité de la loi énergie-climat de 2019 et complète la loi climat et résilience de 2021. Elle constitue l’un des textes les plus structurants pour le développement des énergies renouvelables en France depuis une décennie.
Les principales mesures de la loi APER en résumé
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables couvre un périmètre large. Ses mesures s’adressent à la fois aux collectivités territoriales, aux porteurs de projets d’énergie renouvelable et aux entreprises privées.
Simplifier les procédures administratives
L’un des axes centraux de la loi APER est de simplifier les procédures d’autorisation pour les projets de production d’énergie renouvelable. Les délais d’instruction sont réduits, les recours contentieux sont encadrés, et les porteurs de projet bénéficient d’un cadre administratif plus prévisible.
Cette accélération des énergies renouvelables par la voie procédurale concerne principalement les projets éoliens terrestres et offshore, les centrales photovoltaïques au sol, et les projets d’énergie hydraulique. Les collectivités sont associées via des comités de projet locaux qui permettent d’intégrer les usages du territoire dans la planification des installations de production d’énergie renouvelable.
L’agrivoltaïsme et la production agricole
La loi APER crée un cadre légal pour l’agrivoltaïsme – la combinaison de production agricole et de production d’énergie photovoltaïque sur une même parcelle. Cette disposition vise à réconcilier développement des énergies renouvelables et préservation des terres agricoles, un sujet sensible dans les territoires ruraux.
Les projets de production agrivoltaïque doivent démontrer que la production agricole reste l’activité principale. L’observatoire des énergies renouvelables est chargé de suivre le déploiement de ces installations dans le temps.
Les obligations sur les bâtiments non résidentiels
La loi APER prévoit également des obligations de production d’énergie renouvelable sur les toitures de bâtiments non résidentiels dont la surface au sol dépasse 500 m². Les gestionnaires de grands bâtiments commerciaux, industriels ou logistiques sont concernés par cette disposition, qui s’ajoute à l’obligation sur les parkings.
Ces mesures de la loi APER sur les bâtiments existants font l’objet de décrets d’application spécifiques et de calendriers distincts de ceux applicables aux parkings. Elles contribuent, au même titre que la solarisation des stationnements, à accroître la production des énergies renouvelables sur des surfaces déjà bâties.
La solarisation des parkings : l’article 40
C’est la disposition de la loi APER la plus directement opérationnelle pour les entreprises disposant d’infrastructures de stationnement. L’article 40 de la loi APER impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs dépassant un seuil de places défini par décret.
Cette obligation de solarisation des parkings est détaillée dans la section suivante.
L’article 40 de la loi APER résumé: solarisation des parkings extérieurs
L’article 40 de la loi APER instaure une obligation de couverture partielle des parcs de stationnement extérieurs avec des ombrières intégrant un système de production d’énergie renouvelable – principalement des panneaux photovoltaïques.
L’obligation porte sur au moins 50 % de la surface du parc de stationnement. Les ombrières photovoltaïques doivent être opérationnelles avant les dates d’échéance fixées selon la taille du parking.
Le décret n° 2023-1412 du 29 décembre 2023, complété par le décret 2024-1023 du 13 novembre 2024, précise les modalités d’application de l’article 40 : seuils, délais, conditions d’exemption et procédures.
La loi APER prévoit que l’obligation de solarisation s’applique aux parcs de stationnement gérés par des acteurs privés dans un cadre non résidentiel. Les parkings annexés à des logements individuels ou collectifs ne sont pas concernés.
Quels parkings sont concernés par l’obligation APER ?
Le seuil principal : 80 emplacements
Tout parc de stationnement extérieur comptant 80 places ou plus entre dans le champ d’application de l’article 40 de la loi APER. Ce seuil s’applique à chaque site individuellement.
Les parkings extérieurs concernés sont ceux à usage non résidentiel : sites industriels, logistiques, commerciaux, tertiaires, de santé, d’enseignement ou d’hôtellerie. La nature de l’activité exercée sur le site importe peu – dès lors que le parking remplit les critères, l’obligation s’applique.
Les critères cumulatifs à vérifier
Un parc de stationnement est soumis aux obligations de la loi APER s’il réunit simultanément les conditions suivantes :
- il est extérieur, c’est-à-dire non couvert par une structure permanente préexistante ;
- il compte 80 emplacements ou plus ;
- il est à usage non résidentiel ;
- il est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle.
Les parkings existants construits avant l’entrée en vigueur de la loi APER sont concernés dans les mêmes conditions que les parkings créés après cette date, à ceci près que les nouveaux parkings de plus de 80 places sont soumis à l’obligation dès leur ouverture.
La question propriétaire / locataire
La loi APER et ses décrets d’application prévoient que l’obligation pèse sur le gestionnaire ou le propriétaire du parc de stationnement. Dans les configurations locatives, la répartition de la responsabilité dépend des clauses du bail commercial ou du bail emphytéotique. Ce point mérite une analyse précise avant toute décision.
Les échéances à respecter : 2025, 2026 et au-delà
Les parkings de plus de 400 emplacements : juillet 2026
Les parkings extérieurs dépassant 400 places sont soumis en premier à l’obligation de production d’énergie renouvelable. La date retenue est le 1er juillet 2026 pour les parkings de cette catégorie – c’est l’échéance la plus proche et la plus urgente à anticiper. À partir du 1er juillet 2026, au moins 50 % de la surface de ces parkings doit être couverte par des ombrières photovoltaïques ou un dispositif équivalent de production d’énergie renouvelable.
Cette échéance est proche. Un projet d’ombrières photovoltaïques nécessite en moyenne 18 à 36 mois entre la décision d’engagement et la mise en service – études de faisabilité, dépôt de permis, instruction, travaux. Les entreprises concernées qui n’ont pas encore initié de démarche en 2025 sont d’ores et déjà dans une situation d’urgence.
Les parkings entre 80 et 400 emplacements : 2028
Pour les parkings de plus de 80 places et de moins de 400 places, l’échéance est fixée à 2028. Ce délai supplémentaire ne doit pas induire un sentiment de confort excessif : 2025 et 2026 sont les années de décision, pas 2027.
Un projet de production d’énergie photovoltaïque sur parking engage des procédures administratives, des autorisations d’urbanisme et des marchés de travaux qui ne peuvent pas être compressés à l’infini. Les entreprises qui attendent 2027 pour agir risquent de devoir subir des conditions tarifaires dégradées et des délais de mise en service incompatibles avec l’échéance réglementaire.
Les nouveaux parkings
Tout parc de stationnement extérieur créé après l’entrée en vigueur de la loi APER et dépassant le seuil de 80 places est soumis à l’obligation de production d’énergie renouvelable dès son ouverture, sans délai de transition.
Les exemptions prévues par la loi APER
Loi APER résumé: la loi APER n’est pas une obligation absolue. Elle prévoit des exemptions pour les situations dans lesquelles l’installation d’ombrières photovoltaïques se révèle techniquement impossible, économiquement disproportionnée ou juridiquement incompatible.
Les motifs d’exemption reconnus
Plusieurs catégories de contraintes peuvent fonder une demande d’exemption :
- Contraintes techniques : configuration du sol ou des fondations, présence de réseaux souterrains, risques géotechniques, instabilité structurelle rendant impossible l’ancrage des supports d’ombrières photovoltaïques.
- Contraintes patrimoniales : site classé, zone de protection du patrimoine architectural, règlement d’urbanisme imposant des contraintes visuelles incompatibles avec une ombrière.
- Contraintes de sécurité : zones Seveso, sites ICPE avec contraintes spécifiques liées aux risques d’incendie ou d’explosion.
- Contraintes économiques : coût de production d’énergie renouvelable manifestement disproportionné au regard de la valeur du site ou de la durée résiduelle d’exploitation du parking.
La procédure d’exemption
L’exemption ne s’obtient pas automatiquement. Elle doit être instruite, documentée et accordée par l’autorité compétente. Une entreprise qui estime être en situation d’exemption doit constituer un dossier de justification solide – elle ne peut pas simplement ne pas agir en invoquant une contrainte non étayée.
FAQ sur la loi APER résumé
La loi APER s’applique-t-elle aux collectivités ?
Oui. Les collectivités territoriales disposant de parkings extérieurs de plus de 80 places sont soumises aux mêmes obligations que le secteur privé, avec des délais similaires.
Mon parking couvert est-il concerné par l’article 40 ?
Non. L’obligation de solarisation des parkings de la loi APER ne concerne que les parcs de stationnement extérieurs non couverts. Un parking sous dalle ou sous bâtiment est exclu du champ d’application.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de la loi APER ?
Le texte de loi prévoit des sanctions pour les gestionnaires de parkings qui ne se conforment pas à leurs obligations dans les délais réglementaires. Le montant des amendes et les modalités d’application figurent dans les décrets d’application publiés au Journal Officiel.
La loi d’accélération des énergies renouvelables a-t-elle été modifiée depuis 2023 ?
Oui. La loi de simplification du droit publiée en novembre 2024 a précisé et assoupli certains critères de conformité. Le décret 2024-1023 du 13 novembre 2024 a apporté des ajustements sur les modalités d’application de l’article 40. Il est important de se référer aux textes en vigueur à la date de votre démarche.
Puis-je confier l’analyse de mon obligation à un installateur solaire ?
Ce n’est pas recommandé. Un installateur photovoltaïque a par définition intérêt à ce que vous lanciez un projet. Son analyse ne peut pas être considérée comme neutre. Une analyse indépendante – réalisée sans lien avec les opérateurs de travaux – est la seule approche qui vous permette de prendre une décision éclairée.
Par où commencer face à vos obligations APER ?
La loi APER vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en déployant la production d’énergie renouvelable sur des surfaces déjà artificialisées. C’est un objectif légitime. Mais pour une entreprise, la question n’est pas de savoir si la transition énergétique est souhaitable – c’est de savoir précisément ce qu’elle doit faire, pour quel site, à quelle date, et à quel coût réel.
Trois questions doivent être posées dans l’ordre avant d’engager le moindre euro :
- Votre parking est-il probablement assujetti à l’article 40 de la loi APER ? Vérification des critères : nature extérieure du parking, seuil de places, usage non résidentiel, statut propriétaire / locataire.
- Quelle est votre échéance réelle et votre niveau d’urgence ? Positionnement sur le calendrier selon la taille du parking. Évaluation du temps disponible pour une démarche sereine.
- Une exemption est-elle réaliste pour votre site ? Qualification préliminaire des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques qui pourraient fonder une demande.
Ce sont exactement les trois questions auxquelles répond le pré-audit APER Solencia – une analyse indépendante, réalisée en ligne, sans engagement vers un projet de production d’énergie renouvelable particulier.
Vérifiez la situation de votre parking face à la loi APER
Solencia propose un pré-audit APER conçu pour les gestionnaires de sites et les directions d’entreprise qui veulent savoir précisément où ils en sont – sans se lancer dans une étude d’exécution prématurée, et sans dépendre d’un prestataire ayant intérêt à vendre un projet de production d’énergie renouvelable.
En quelques échanges, nous établissons avec vous si votre parc de stationnement entre dans le champ des obligations de la loi APER, quelle est votre échéance, si une logique d’exemption mérite d’être instruite, et quelle suite donner à votre démarche.
Demandez votre pré-audit APER – et sachez en 48 heures ce que votre parking doit réellement faire.
Ce guide est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un avis juridique ou réglementaire opposable. Les textes de référence sont la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et ses décrets d’application, consultables sur Légifrance.
Thibault Mouillefarine est responsable éditorial de Solencia, une plateforme dédiée à la compréhension, à la qualification et à l’accélération des projets photovoltaïques professionnels. Fondateur de Millennium Digital, agence spécialisée en stratégie digitale B2B, il accompagne les entreprises dans la transformation de sujets complexes en parcours de décision clairs et orientés résultats. Les contenus publiés sur Solencia s’appuient sur des sources publiques et institutionnelles : textes réglementaires, documentation Enedis, données CRE, informations EDF OA, ressources ADEME et publications officielles liées à l’énergie.