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Obligation d’achat photovoltaïque: maîtrisez les avantages et les démarches pour votre projet solaire

  • Obligation d’achat : Les producteurs vendent l’électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté.
  • Loi transition énergétique : Vise 32 % d’énergies renouvelables en 2030.
  • Code de l’énergie : Régit les tarifs et conditions d’achat pour les producteurs.
  • EDF et entreprises locales : Soumises à l’obligation d’achat.
  • Appels d’offres : Les candidats proposent un prix d’achat pour l’énergie.

Les aides disponibles pour votre projet solaire

  • Obligation d’achat: Permet aux producteurs d’électricité photovoltaïque de vendre leur énergie à un tarif fixé par l’État.
  • Appels d’offres: Différents types selon le projet, incluant Bâtiment et Ombrières, Autoconsommation, et Parcs au sol.
  • Seuils de puissance: Varient de < 500 kWc à 30 MWc selon le type d’appel d’offres.
  • Contrats: Incluent un tarif d’achat ou un complément de rémunération selon les conditions définies par l’État ou le candidat.
  • Modalités: Basées sur un arrêté tarifaire ou un cahier des charges spécifique.

Le prix d’achat

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  • Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 : En vigueur pour les nouveaux projets dès le 9 octobre 2021.
  • AO simplifié : Prix moyen pour les appels d’offres simplifiés (100-250 kWc en toiture).
  • Corse et DOM : Concerne la Corse, DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte.
  • Parcs au Sol, surimposé : Installations en surimposition ou posées au sol.

Les arrêtés tarifaires passés

  1. Arrêté tarifaire du 9 mai 2017: Valable du 11 mai 2017 au 8 octobre 2021, abrogé par l’arrêté du 6 octobre 2021.
  2. Arrêté tarifaire du 4 mars 2011: Couvrant du 10 mars 2011 au 10 mai 2017, modifié plusieurs fois, abrogé par l’arrêté du 9 mai 2017.
  3. Arrêté tarifaire du 31 août 2010: S’applique avant le 4 mars 2011, conformément au décret du 9 décembre 2010.
  4. Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010: Pour les demandes avant le 2 septembre 2010, modifié et abrogé par l’arrêté du 31 août 2010.
  5. Arrêté tarifaire du 10 juillet 2006: En vigueur avant le 12 janvier 2010, suivant les critères du décret du 9 décembre 2010.
  6. Arrêté tarifaire du 13 mars 2002: Précédant l’arrêté du 10 juillet 2006.

Publications récentes

Ressources complémentaires

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