Depuis 2021, les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC sont soumis à une obligation d'automatisation énergétique. Vérifiez si votre site est concerné, quelle échéance s'applique — et comment le BACS s'articule avec vos autres obligations réglementaires.
Seuils et échéances par catégorie
| Catégorie | Puissance CVC | Échéance | Statut |
|---|---|---|---|
| Bâtiments neufs non résidentiels | Tout seuil | Depuis 2021 | ⚠ En vigueur |
| Bâtiments existants non résidentiels | > 290 kW | 1er jan. 2025 | ⚠ Passée |
| Bâtiments existants non résidentiels | 70–290 kW | 1er jan. 2027 | → 19 mois |
| Bâtiments résidentiels collectifs neufs | Tout seuil | Depuis 2021 | ⚠ En vigueur |
| Bâtiments résidentiels collectifs existants | > 290 kW | 1er jan. 2025 | ⚠ Passée |
| Bâtiments résidentiels collectifs existants | 70–290 kW | 1er jan. 2027 | → 19 mois |
Le Décret BACS (n°2020-887 du 20 juillet 2020) impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments — ce qu'on appelle une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) — sur les bâtiments dépassant les seuils de puissance CVC.
L'objectif est simple : permettre le pilotage et la régulation automatique des consommations énergétiques — chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire — pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire et réduire les factures.
Le niveau d'exigence est défini par la norme EN ISO 52120, qui classe les systèmes d'automatisation en quatre niveaux (A, B, C, D). Le décret exige au minimum un système de classe B, qui permet la régulation automatique et le monitoring des consommations.
Point important : une GTB bien configurée est aussi le meilleur outil pour piloter et optimiser une installation photovoltaïque en autoconsommation. BACS et solaire ne s'opposent pas — ils se complètent.
Les classes GTB (EN ISO 52120)
Le décret BACS ne laisse plus de confort sur les bâtiments de grande puissance. Pour les autres, 2027 approche plus vite qu'il n'y paraît.
Depuis le 1er janvier 2021, tout bâtiment non résidentiel neuf équipé de systèmes CVC doit intégrer un système d'automatisation et de contrôle conforme dès la construction.
Cette obligation s'applique indépendamment de la puissance installée. Elle est déjà intégrée dans les normes de construction pour les projets neufs.
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs existants dont les systèmes CVC dépassent 290 kW devaient être équipés d'un système BACS conforme.
Si votre bâtiment dépasse ce seuil et n'est pas encore conforme, vous êtes en situation de non-conformité réglementaire. Il faut agir immédiatement et documenter la démarche de mise en conformité.
Au 1er janvier 2027, l'obligation s'étend aux bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs existants dont les systèmes CVC sont compris entre 70 et 290 kW.
Une installation GTB de classe B nécessite un audit technique, une conception, une installation et une mise en service. Le délai réel de déploiement est de 6 à 18 mois selon la complexité du site.
2025-2026 est la fenêtre pour cadrer le sujet, choisir la solution et engager les travaux.
Un bâtiment tertiaire de plus de 500 m² peut être soumis à trois réglementations distinctes, avec trois calendriers différents. Les traiter séparément coûte plus cher et crée des incohérences techniques.
Le décret BACS prévoit des exemptions, mais elles sont encadrées. Une exemption non documentée n'est pas une protection.
Identifiez en quelques échanges si votre site est soumis au BACS, au Décret Tertiaire, à une obligation de toiture — et quelle est la bonne séquence d'action.
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