Trois textes réglementaires, des seuils différents, des échéances distinctes. En 3 questions, identifiez ce qui s'applique exactement à votre site — avec les obligations et les sanctions encourues.
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Répondez aux 3 questions ci-dessous pour obtenir une lecture immédiate de vos obligations.
Votre parking dépasse le seuil de 1 500 m² fixé par la loi APER. L'installation d'ombrières photovoltaïques est légalement requise. Le non-respect expose à une mise en demeure et jusqu'à 40 000 € d'amende.
Votre site cumule deux obligations réglementaires : la loi APER pour le parking (ombrières photovoltaïques obligatoires) et le Décret Tertiaire pour le bâtiment (réduction de -40% de la consommation d'énergie d'ici 2030). Les deux peuvent être adressés dans un même projet solaire.
Votre bâtiment tertiaire entre dans le périmètre du Décret Tertiaire. Vous devez réduire votre consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030 (vs référence 2010) et déclarer vos données chaque année sur la plateforme OPERAT.
Votre site n'est pas encore concerné par une obligation réglementaire immédiate. Cependant, le seuil de la loi APER pourrait être abaissé, et anticiper dès maintenant permet d'accéder aux meilleures conditions d'installation et de financement.
Votre site n'entre pas dans le périmètre de la loi APER ni du Décret Tertiaire dans leur version actuelle. Le solaire reste pertinent pour réduire vos coûts énergétiques — sans contrainte légale, mais avec un retour sur investissement mesurable.
La loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables impose l'installation de systèmes de production d'énergie solaire sur les ombrières de parkings extérieurs ou couverts dépassant 1 500 m². L'objectif : couvrir au minimum 50% de la surface.
Le Décret Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale. Le solaire est l'un des leviers les plus efficaces pour atteindre les objectifs — et valoriser les kWh produits sur OPERAT.
Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage principalement tertiaire dont la surface plancher dépasse 1 000 m².
Le Building Automation & Control System (BACS) devient obligatoire pour les bâtiments tertiaires. Combiné au solaire, il permet d'optimiser l'autoconsommation et d'améliorer significativement le score OPERAT.
Un système de régulation automatique des équipements énergétiques : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage. Il ajuste en temps réel la consommation selon l'occupation et la production solaire.
Sans GTB performante, les kWh produits par les panneaux solaires sont souvent injectés sur le réseau à bas prix. Avec un BACS, la consommation est décalée vers les heures de production : l'autoconsommation peut passer de 30% à plus de 60%.
Le décret exige une GTB de classe B minimum (sur 7 niveaux, A étant le meilleur). Cette classe assure une régulation automatique et une supervision centralisée de l'ensemble des systèmes énergétiques du bâtiment.
Les textes réglementaires sont complexes. Voici les questions les plus fréquentes de nos clients B2B — avec des réponses directes.
Notre diagnostic identifie les obligations applicables à votre site, les échéances critiques et le potentiel solaire — sans jargon, sans engagement.